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6 articles sélectionnés
Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur
Code de la consommation
Ventes concernées
Le droit de rétractation n'est pas systématique : tous les achats ne sont pas concernés. Le client bénéficie d'un délai légal pour renoncer à son achat dans les cas qui suivent.
Vente à distance
Le délai de rétractation intervient pour toutes les ventes à distance, c'est-à-dire aux ventes réalisées par internet, par correspondance ou par...
Date: 2018-04-18 15:34:14
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Taxes sur achat vehicule en allemagne? [Résolu]
chris - 30 juil. 2009 à 10:10
Bonjour,
Merci pour toute vos explications, je suis sur le point d'acquerir une mini sur mobile.de mais les tarifs mes paraissent étranges, avez vous des retour de se site et des ventes, j 'ai peur de l'arnaque. Vous travaillez sur le marché de l'occasion j'ai cru comprendre, avez vous peut etre des offres concernant ce models?
Merci de votre aide
starren 9...
Date: 2018-04-18 15:36:48
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Arnaque achat site internet [Résolu] - Forum Consommation
bonjours je suis à peu prés dans le méme cas
j'ai resilié le jours méme le 19 01 2011 et fait opposition sur mon compt
sur le conseil de mon espert juridique et fical .
mais depuis de temps en temps je reçois des letrres me réclament des frais de
prestation de contract
je ne payerrais pas une arnaque comme ça (j'espere)
ils sont forts ces escrocs
pour le moment j'attend
58Sab 12644...
Date: 2018-04-19 05:03:21
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Vendre ou acheter en viager - Droit-finances.net
Fin du viager
Définition
La vente en viager est une vente comme une autre, qui entraîne un transfert de propriété immédiat. Sa spécificité réside, on le sait, dans des modalités de paiement particulières, qui doivent être détaillées dans l' avant-contrat et l' acte authentique . Dans la plupart des cas, le vendeur (le « crédirentier) perçoit un capital initial (le ''bouquet ») et...
Date: 2018-04-18 17:08:57
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Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net
La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...
Date: 2018-04-18 15:33:31
Thèmes liés : vente nette et chiffre d'affaire
Comment créer ma societé depot-vente [Résolu]
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bonjour,si vous avez des questions sur la création d'un dépôt-vente,son développement quelque soit votre situation géographique,je n'ai pas toutes les réponses,mais j'ai formé pendant 3 ans une 30aine de futurs franchisés et leurs employés et les accompagnais pendant 2 semaines à l'ouverture du magasin et ceux dans toute la france j'étais responsable des formations pour 2 réseaux...
Date: 2018-04-18 17:00:32
Thèmes liés : vente nette et chiffre d'affaire
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