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8 articles sélectionnés
Loi Hamon : vente à distance et internet (rétractation)
La réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance a été modifiée par la « loi Hamon », qui renforce les droits des consommateurs qui achètent via des sites de commerce en ligne.
Délai de rétractation
Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation...
Date: 2017-12-05 14:17:29
Carte bancaire et fraude : qui est responsable
Conseils
Faire opposition
Dès que vous constatez la disparition de votre carte, vous devez immédiatement prévenir votre établissement bancaire par téléphone et faire opposition sur votre CB , avant de confirmer votre démarche par lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il s'agit d'un vol, vous devez également porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie et joindre à...
Date: 2017-12-05 14:12:37
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Promesse de vente et compromis de vente - Droit-finances.net
Clauses suspensives
Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.
Définition
La signature d'un avant-contrat n'est pas...
Date: 2017-12-05 14:10:20
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Taxes sur achat vehicule en allemagne? [Résolu]
starren 9 Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 1 août 2009 Dernière intervention > chris - 31 juil. 2009 à 17:56
Bonjour,
Ce site est le plus sérieux qui existe. Cependant il n'existe pas d'identification des véhicules mis à la vente (ce que nous réclamons depuis assez longtemps; il suffirait d'être obligé d'entrer les n° de châssis et moteur du...
Date: 2017-12-21 17:06:12
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Achat frauduleux sur internet: remboursement?
A CELLES ET CEUX QUI ONT DES PROBLÈMES POUR SE FAIRE REMBOURSER PAR LEUR BANQUE:
C'est long à lire mais c'est IMPORTANT:
A CEUX ET CELLES DONT LES BANQUES NE VEULENT PAS REMBOURSER : voici la lettre que j'ai envoyé à ma banque
Il faut l'envoyer au siège régional de votre banque dont l'adresse figure sur les relevés de compte bancaire , au SERVICE CLIENTÈLE , et si vous n'avez toujours pas...
Date: 2017-12-11 10:47:47
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Les obligations du vendeur immobilier - Droit-finances.net
Conseils et commentaires
Obligation d'information
D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble (éventuelles procédures en cours, existence d'un bail, servitudes , etc.).
Cette obligation s'impose en particulier au vendeur professionnel qui doit recueillir toutes les...
Date: 2017-12-05 14:15:53
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Conflit sur frais d'agence immobiliere [Résolu]
sylvie - 17 juin 2008 à 10:00
bonjour,
je cherche des renseignements sur le fait que la première agence avec laquelle j'ai signé un mandat exclusif de 3 mois me réclame les frais de la clause soit 13500 EUR + préjudice.
J'ai signé en effet le 22 octobre 2007 avec la première agence, il m'ont présenté un acquéreur qui avait l'air intéressé et qui est revenu en janvier 2008 mais leur...
Date: 2017-12-13 14:40:47
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Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net
La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...
Date: 2017-12-22 07:38:22
Thèmes liés : vente nette et chiffre d'affaire
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