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6 articles sélectionnés

Les TIC en chiffres - Protection des consommateurs - Home

le commerce électronique ;

l'e-government.

La plupart de ces indicateurs sont collectés par des organismes publics dans le cadre d'enquêtes menées au niveau international. L'intérêt de ces données est de situer la Belgique en matière de TIC, que ce soit au niveau national ou dans une perspective internationale. Certains de ces indicateurs permettent aussi de mesurer l'état d'avancement...

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Thèmes liés : utilisation d'internet et du commerce electronique par les particuliers / commerce sur l internet / commerce electronique et entreprise / achat internet belgique / commerce electronique et vente en ligne

Vente par internet - Protection des consommateurs - Home

Les restrictions de livraison éventuelles et les moyens de paiement acceptés doivent aussi  être clairement indiqués lors du début du processus de commande. 

Exécution immédiate d'un contrat de fourniture d'un contenu numérique   

Lorsque le consommateur a accepté de conclure un contrat qui porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel...

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Thèmes liés : site internet de vente en ligne / site internet d'achat en ligne / contrat de vente en ligne droit / site d vente en ligne / contrat de vente en ligne

Délais de rétractation - Protection des consommateurs - Home

Lorsque vous faites un achat dans un magasin, vous êtes engagé définitivement et vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Ce n'est que si le vendeur le prévoit, que vous pouvez réaliser un échange ou obtenir le remboursement de votre achat. Dans ce cas, le vendeur fixe lui-même les conditions de ce geste commercial.

Quand disposez-vous d'un délai de rétractation...

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Thèmes liés : achat internet delai retractation / bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / site internet d'achat en ligne / sites d'achat sur internet

Ventes à distance - Protection des consommateurs - Home

Pour tout contrat à distance, sauf situations particulières, le consommateur dispose d'un droit de rétractation (PDF, 258.07 Kb) .  

Les livres VI et XIV CDE prévoient notamment :

un délai de rétractation de 14 jours calendrier ;

un formulaire (PDF, 289.25 Kb)  pouvant être utilisé pour se rétracter facilement ;

la possibilité de se rétracter lorsque l'exécution d'un contrat de...

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Thèmes liés : vente en ligne droit de retractation / contrat de vente en ligne droit / vente en ligne droit du consommateur

Heures d'ouverture et repos hebdomadaire - Entreprises ...

Heures d'ouverture et repos hebdomadaire

Heures d'ouverture et repos hebdomadaire

En quoi consistent les heures de fermeture et le jour de repos hebdomadaire ?

Le repos hebdomadaire

Tous les commerçants sont soumis au jour de repos hebdomadaire.

On entend par jour de repos hebdomadaire : une période de fermeture ininterrompue de 24 heures commençant le dimanche soit à 5 heures, soit à 13...

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Thèmes liés : vente nette et chiffre d'affaire

les pratiques du commerce - FOD Economie - SPF Economie

Corégulation

Le livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique (livre VI CDE)  règle de manière générale les relations entre les entreprises et les consommateurs tout comme le livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux professions libérales » du Code de droit économique (livre XIV CDE) règle les...

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Thèmes liés : achat d'action en ligne