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Certificat de cession d'un véhicule : déclaration et code ...
Cession ou vente pour destruction
En cas de cession pour destruction, le propriétaire de la voiture qui souhaite la mettre à la casse doit s'adresser à un professionnel possédant un agrément, à un expert en démolition ou en broyage. La déclaration de cession établie doit mentionner la cession ou la vente pour destruction au professionnel agréé. Le propriétaire livre différents...
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