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5 articles sélectionnés
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par L. Van Reepinghen
Vendredi 14.03.08
Le droit de suite se définit généralement comme étant le droit pour l'auteur d'une oeuvre d'art graphique ou plastique originale, et après sa mort pour ses ayants droit (pendant 70 ans à partir de la date de décès de l'auteur), de percevoir un pourcentage du prix obtenu par cette oeuvre lors de ses reventes successives au cours desquelles...
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Par Carole De Ruyt
Mercredi 08.02.12
En date du 25/01/2011, Monsieur Laurent COLLON a publié un article sur le site DroitBelge.Net intitulé « les contrats-types proposés par l'IPI : à revoir impérativement ».
L'auteur reproche à l'institut des agents immobiliers, d'une part de ne pas avoir rédigé « adéquatement » les contrats types qui se trouvent en ligne sur son site...
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Mercredi 03.01.07
1 Code pénal
18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389
2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS
22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389
11 DECEMBRE 2006. -...
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Par Frédéric Dechamps
Jeudi 22.05.14
Le législateur a entamé la mise en place progressive du Code de droit économique. Dans le cadre de cette transposition progressive, la matière des pratiques du marché et de la protection des consommateurs connait un bouleversement.
En effet, la loi du 21 décembre 2013 prévoit, dans le Code de droit économique, l'insertion de dispositions relatives à...
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Par M. Forges et P.-F. Van den Driessche
Lundi 04.10.04
La facture est l'affirmation d'une créance. Elle peut également constituer une preuve de l'existence de relations contractuelles et de leur contenu.
Le fournisseur qui envoie une facture à son client lui fait savoir qu'il le considère comme débiteur du montant réclamé et il établit du même coup un descriptif des services qui ont...
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