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Comment créer un site de ventes aux enchères en ligne ...
Comment créer un site de ventes aux enchères en ligne ? - Page 2
Article publié le 31/07/2011
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Cas où l'intermédiaire technique intervient dans la transaction
Il s'agit bien d'une vente aux enchères publiques par Internet au sens de la loi car un tiers intervient pour adjuger le bien à la meilleure offre.
Ce tiers engage sa responsabilité professionnelle sur le bien vendu. Il garantit notamment la qualité et la licéité des biens vendus, la véracité du...
Date: 2018-04-19 07:26:16
Comment créer un site de ventes aux enchères en ligne ...
Les sites de ventes aux enchères en ligne se développent toujours davantage. Sous quelles conditions peut-on se lancer dans cette activité ? La réponse diffère selon que l'intermédiaire technique intervient ou pas dans la transaction.
Cas où l'intermédiaire technique n'intervient pas dans la transaction
En l'absence de l'intervention d'un tiers pour attribuer le bien à la meilleure offre, il ne s'agit pas d'une ''vente aux enchères publiques'' au sens de la loi, mais plutôt...
Date: 2017-12-19 15:27:29
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