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5 articles sélectionnés
Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2018-04-19 04:32:31
Thèmes liés : comment acheter une voiture d'occasion sur internet / acheter une voiture d'occasion sur internet / site de vente achat d'occasion / site de vente d'occasion entre particuliers / site d'annonces de vente occasion
Délais de réflexion - Délais de rétractation | Institut ...
Délais de réflexion - Délais de rétractation
Fiche pratique J 177
Date de publication : 07/04/2017 - Commerce/services
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En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement.
C'est pourquoi la loi vous protège...
Date: 2018-04-19 08:15:44
Thèmes liés : achat internet delai retractation / droit de retractation commerce electronique / sites d'achat sur internet / sites d achat sur internet / bon d'achat sur internet
La vente sans commande préalable - La vente forcée par ...
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
Fiche pratique J 299
Date de publication : 10/08/2017 - Commerce/services
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Vous avez changé de fournisseur d'énergie bien que vous n'ayez fait aucune demande en ce sens et signer aucun contrat. De même, vous avez reçu un livre à votre domicile alors qu'aucune commande n'a été effectuée. Un courrier accompagnant...
Date: 2018-04-19 08:56:19
Thèmes liés : vente d'objet en ligne / vente d objet en ligne / contrat de vente en ligne / vente par correspondance en ligne / achat d'adresse internet
Les devis - inc-conso.fr
Obtenir des devis via des sites Internet de « mise en relation »
Des sites web de « mise en relation », ou « comparateurs de devis », vous proposent d'obtenir des devis auprès de professionnels «référencés», « partenaires ». Vous remplissez un formulaire de demande de devis correspondant aux prestations que vous souhaitez faire réaliser. Les professionnels intéressés par votre demande vous contactent directement.
A quoi faut-il faire attention ?
Plusieurs points doivent attirer votre attention :
Vérifiez que la mise en relation entre vous et le professionnel est faite de manière gratuite.
Vérifiez que le...
Date: 2018-04-19 08:08:38
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La livraison | Institut national de la consommation
7 - En cas d'annulation de la commande, que deviennent les arrhes ou les acomptes versés ?
Lorsque le contrat est résolu, les sommes versées au moment de la commande doivent vous être remboursées. Selon la qualification donnée à cette somme, le sort du contrat et de la somme versée au moment de la commande seront différents.
Si la somme est qualifiée d'acompte dans le bon de...
Date: 2018-04-19 04:20:40
Thèmes liés : bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / achat sur internet pas de livraison
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