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46 articles sélectionnés

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr

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Vente en ligne (e-commerce) - professionnels | service ...

Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur :

tout achat de biens neufs ou usagés ;

toute prestation, représentant le travail rémunéré d'une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

  Attention :

il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance...

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Commerce en ligne -Sites internet de vente ou de location ...

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Le particulier qui achète (du mobilier, des vêtements, des livres...) ou loue (un véhicule, un appartement...) à un autre particulier, via une plateforme en ligne assurant la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs particuliers, est, dans une large mesure, moins protégé que lors d'un achat avec un professionnel.

Les ventes conclues via ces sites web s'effectuent entre les seuls particuliers. Les sites ne sont pas partie...

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Thèmes liés : site de vente en ligne entre particulier / site de vente sur internet entre particulier / site vente de vetement en ligne particulier / site vente en ligne particulier / vente vetement en ligne entre particulier

Pharmacies en ligne -Vente de médicaments sur internet ...

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Médicaments faussement étiquetés, médicaments falsifiés... Dans le cadre d'une campagne d'information concernant la vente de médicaments sur internet, le ministère des affaires sociales et de la santé propose de retrouver en ligne la liste des sites français autorisés par les Agences régionales de santé (ARS).

Médicaments...

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Thèmes liés : creation site internet vente en ligne / site de vente par internet france / site internet de vente en ligne / creation site vente sur internet / sites de ventes sur internet

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Pratiques commerciales  >Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

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Thèmes liés : site internet de vente en ligne / monter un site internet de vente en ligne / sites de ventes sur internet / conditions generales de vente pour site e commerce / site d vente en ligne

Élevage et vente de chiens et de chats - professionnels ...

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Thèmes liés : site de vente en ligne d'animaux / site d'annonces de vente gratuit / site d'annonce de vente en ligne / sites d'annonces de ventes / sites d annonces de vente

Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par ...

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Thèmes liés : site internet d'achat en ligne / sites d'achat sur internet / sites d achat sur internet / achat d'adresse internet / sites d achat en ligne

Arme de catégorie D-1 (ou élément d'arme) - Demande d ...

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Accueil particuliers  > Loisirs  > Armes  > Services en ligne et formulaires  >Arme de catégorie D-1 (ou élément d'arme) - Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession

Le...

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Thèmes liés : vente d'arme en ligne particulier / sites de vente d'armes en ligne / vente d'arme en ligne / vente d arme en ligne / site de vente en ligne entre particulier

Recours en cas de litige après un achat à distance (par ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Achat à distance  >Recours en cas de litige après un achat à distance (par internet ou téléphone)

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Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Information et protection du consommateur  > Services en ligne et formulaires  >Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

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Thèmes liés : site internet d'achat en ligne / sites d'achat sur internet / sites d achat sur internet / achat d'adresse internet / sites d achat en ligne

Vente à distance : délai de rétractation du consommateur ...

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Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

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De quoi s'agit-il ?

Principe

Si vous achetez un bien...

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Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ...

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Thèmes liés : vente d'arme en ligne particulier / sites de vente d'armes en ligne / vente d'arme en ligne / vente d arme en ligne / site d vente en ligne

Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ...

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?

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Thèmes liés : comment bien vendre un site internet / comment creer un site commercial internet / comment vendre sur internet sans site / creer un site internet pour vendre des produits / creer un site commercial internet

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente ...

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Thèmes liés : vente d'arme en ligne particulier / sites de vente d'armes en ligne / vente d'arme en ligne / vente d arme en ligne / site d vente en ligne

Pêche de loisir -Carte de pêche : l’acheter sur internet ...

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Il est désormais possible de se procurer une carte de pêche à partir du site internet " www.cartedepeche.fr ", le...

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Paiement par carte bancaire | service-public.fr

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Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte. Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).

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Montant maximum

Le montant des achats...

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Thèmes liés : bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / payer un achat sur internet en toute securite / site d'achat securise sur internet / carte achat internet

www.internet-signalement.gouv.fr, le site pour signaler ...

Contenus racistes ou homophobes sur internet, images pédopornographiques ? Vous pouvez les signaler sur www.internet-signalement.gouv.fr .

Contenus racistes ou homophobes sur internet, images pédopornographiques ? Vous pouvez les signaler sur www.internet-signalement.gouv.fr . Ces signalements sont analysés par des policiers et gendarmes affectés à la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos).

Vous pouvez signaler les contenus ou...

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rapporter Du Tabac De L'étranger | Service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Douane  >Rapporter du tabac de l'étranger

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Obligations -Information du consommateur : le droit de ...

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À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Cette...

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Thèmes liés : achat vente sur internet / achat internet delai retractation / achat sur internet droit / achat professionnelle internet / achat sur internet

Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion ...

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation). Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 EUR (en général, amende forfaitaire de 135 EUR).

Véhicule...

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Thèmes liés : acheter un mobile d'occasion sur internet / acheter appareil photo numerique sur internet / acheter d'occasion sur internet / acheter d occasion sur internet

Achat à distance : moyens de paiement du bien ou de la ...

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En cas d'achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous disposez de plusieurs solutions de paiement pour régler votre commande. Selon les vendeurs, votre commande peut être débitée immédiatement ou à la réception du produit ou lors de la fourniture de la prestation...

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Thèmes liés : site internet d'achat en ligne / sites d'achat sur internet / sites d achat sur internet / sites de vente et d achat / sites d achat en ligne

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport | service ...

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  >Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

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Service en ligne

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Vérifié le 07 septembre...

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Thèmes liés : achat timbres en ligne / achat en ligne direct / achat en ligne avec carte / achat en ligne electronique / achat en ligne telephone

Vol d'un téléphone portable | service-public.fr

En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, des démarches sont nécessaires pour faire bloquer votre ligne. Il faut également porter plainte et, éventuellement, faire remplacer son appareil.

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Faire bloquer sa ligne

Vous devez bloquer votre ligne auprès de votre opérateur immédiatement après le vol. Il convient de vous renseigner pour connaître les...

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Frais de notaire -Achat immobilier : calculez en ligne le ...

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Crédits : © Pixabay.com

Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison et vous vous demandez à combien vont s'élever les frais dits « de notaire »...

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Thèmes liés : achat en ligne site francais / sites d achat en ligne / article achat en ligne

Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un ...

Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité

Se munir d'une carte bancaire

Ministère chargé des finances

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,

ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez également acheter le timbre fiscal...

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Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité ...

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Service en ligne

Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité

Vérifié le 12 mai 2017 - ...

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Foires commerciales : pas de délai de rétractation en cas ...

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Crédits : © ALF photo - Fotolia.com

Les consommateurs qui procèdent à des achats lors de foires commerciales ne bénéficient pas d'un délai de rétractation. En effet, les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux et les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus en ces lieux. C'est ce que rappelle le ministre en charge de l'Économie et des Finances dans une réponse ministérielle publiée le 16 mai 2017.

Le délai de rétraction est un délai au cours duquel le...

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Dématérialisation -Passeports : acheter en ligne son ...

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Il vous faut un timbre fiscal pour votre passeport ? Vous pouvez désormais acheter votre timbre électronique sur timbres.impots.gouv.fr depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre « smartphone ».

Il vous faut un timbre fiscal pour votre passeport ? Vous pouvez désormais acheter votre timbre électronique sur timbres.impots.gouv.fr depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre « smartphone ».

Le...

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Thèmes liés : acheter des timbres en ligne / site d'achat en ligne ordinateur / site d'achat d'ordinateur en ligne

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement ...

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Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

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Thèmes liés : sites de vente et d achat

Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes foncières  >Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles

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Thèmes liés : vente d'objet ancien en ligne / vente en ligne entre particulier

Exportation d'une œuvre d'art ou d'un bien culturel ...

Dans le cadre de la protection du patrimoine culturel national, certaines oeuvres d'art font l'objet d'une réglementation à l'exportation, qui s'applique aux professionnels comme aux particuliers. Leurs mouvements hors de France sont contrôlés : des autorisations doivent être présentées à la frontière avec la déclaration d'exportation du bien. La procédure diffère selon que l'oeuvre...

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Thèmes liés : oeuvre d'art achat en ligne

Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à ...

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Thèmes liés : site de mise en vente d'objet

Commerce des métaux précieux - professionnels | service ...

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Thèmes liés : vente e commerce / e commerce paiement carte bancaire

Vente - Commerce - professionnels | service-public.fr

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Thèmes liés : vente e commerce

Bonus écologique pour un véhicule électrique (voiture ...

Une aide vous est versée si vous êtes majeur et domicilié en France, lors de la 1ère

pour l'achat ou la location d'une voiture électrique.

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Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit être neuf, c'est-à-dire :

soit une voiture n'ayant jamais été immatriculée ni en France, ni à l'étranger (un véhicule importé est...

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Thèmes liés : achat de voiture en ligne france

Licence d'un restaurant et débit de boissons ...

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Thèmes liés : vente de vin sur internet licence / vente d'occasion sur internet

Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d ...

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Thèmes liés : sites de vente et d achat

Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la ...

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Suite à un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléphone ou téléachat avec un professionnel, vous disposez de droits lors de l'exécution de votre commande. Ils concernent la date de livraison du bien ou de la fourniture du service et le suivi de votre commande. Ils peuvent aussi jouer en cas de mauvaise ou de...

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Thèmes liés : achat internet livraison non conforme / achat sur internet pas de livraison

Changer l'adresse sur sa carte grise | service-public.fr

Accueil particuliers  > Transports  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  >Changer l'adresse sur sa carte grise

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Thèmes liés : vendre appareil photo en ligne

Achat sur internet -L'acheteur d'une voiture avec options ...

L'acheteur d'une voiture sur internet peut se rétracter même s'il a commandé des options. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 17 janvier 2018.

Un particulier avait commandé sur internet, un véhicule avec deux options, l'une concernant la couleur de carrosserie et l'autre l'installation d'une alerte de distance de sécurité. Il avait ensuite...

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Thèmes liés : voiture achat internet

Peut-on vendre un véhicule qui ne ... - service-public.fr

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Accueil particuliers  > Transports  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  >Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?

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Thèmes liés : site pour vendre et acheter

Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ...

L'achat en viager consiste à vendre un logement à une personne le débirentier, en échange du versement mensuel d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur le crédirentier.

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De quoi s'agit-il ?

La vente en viager consiste :

pour l'acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l'acquisition, mais qu'il ne pourra occuper...

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Thèmes liés : vente en viager

interdiction d’acheter sur internet - service-public.fr

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La Douane rappelle que l'achat de tabac et de cigarettes sur internet est strictement interdit. Par conséquent, les tabacs achetés en ligne, acheminés par voie postale ou porteurs express sont systématiquement saisis par les services...

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Thèmes liés : vente de tabac en ligne

Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?

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Réponse ministérielleVente immobilière

Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?

Publié le 21 mars...

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Thèmes liés : sites de vente de maisons

Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL ...

Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives pour :

les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.

les...

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Thèmes liés : annonces vente en ligne

Je dois faire face au décès d'un proche | service-public.fr

Accueil particuliers  > Comment faire si  >Je dois faire face au décès d'un proche

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Thèmes liés : vente en ligne telephone mobile