La rétractation dans le commerce électronique en Espagne ...

/dans Techonologies, médias et télécommunications /par Nicolás Melchior

L'adaptation de la législation espagnole à la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil sur les droits des consommateurs a provoqué divers changements pour le droit de rétractation. Lesdits changements devront être pris en compte dans la rédaction ou modification des Conditions Générales B2C du...

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Site : https://www.mariscal-abogados.eu

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Commerce électronique : Le droit de rétractation du ...

Commerce électronique : Le droit de rétractation du consommateur

Par sanjay.navy le ven, 03/09/2010 - 11:00

Les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation prévoient que tout consommateur commandant un bien ou un service "à distance" (c'est-à-dire par internet, télé-achat, téléphone, vente par correspondance) dispose d'un délai de 07 jours pour se rétracter gratuitement...

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Site : https://blogavocat.fr

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Le droit de rétractation dans le commerce électronique ...

LE DROIT DE RETRACTATION DANS LE COMMERCE ELECTRONIQUE

Le droit européen a harmonisé dans les Etats-membres les règles applicables aux contrats à distance en conférant, notamment, un droit de rétractation au consommateur par la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matières de contrats à distance, dont les règles sont applicables au commerce...

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Site : https://www.ladissertation.com

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Droit de rétractation, E-commerce et vente à distance

Droit de rétractation, E-commerce et vente à distance

Droit de rétractation, E-commerce et vente à distance

Conseils a destination des sites e-Commerce pour gérer les demande de remboursement et encadrer la rétractation des acheteurs

La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. En matière de vente on parle du droit...

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Le droit de rétractation dans le commerce électronique sur ...

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Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le droit de rétractation dans le commerce électronique sur Internet

Publié le 26/02/2012 par Armel benarab , vu 18591 fois, catégorie : Sites Ecommerce

La loi du 21...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

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Droit de rétractation - INTERSPORT

Droit de rétractation

(dans le cadre du commerce électronique)

1. En vertu des dispositions de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, le client dispose, pour tout contrat conclu par voie électronique, d'un délai de quatorze jours ouvrables pour se rétracter du contrat sans indication de motifs et sans pénalités. Ces délais courent à compter du jour de la conclusion...

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Site : http://www.myintersport.lu

Thèmes liés : droit de retractation commerce electronique / droit commerce electronique

Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à ...

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Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à distance (VAD)

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 34450 fois, catégorie : Sites Ecommerce

La...

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Commerce électronique — Wikipédia

Seuls les livres, qui bénéficient d'une TVA et de droits de douane très faibles, ne sont jamais bloqués par les services postaux car le coût du recouvrement serait plus élevé que les taxes elles-mêmes.

Impacts Modifier

Impacts environnementaux et défis logistiques Modifier

Le caractère « virtuel » ou « immatériel » du commerce électronique pourrait laisser croire que la vente...

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Date: 2017-12-22 03:02:28
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Commerce électronique — Wikipédia

Seuls les livres, qui bénéficient d'une TVA et de droits de douane très faibles, ne sont jamais bloqués par les services postaux car le coût du recouvrement serait plus élevé que les taxes elles-mêmes.

Impacts environnementaux et défis logistiques[ modifier | modifier le code ]

Le caractère « virtuel » ou « immatériel » du commerce électronique pourrait laisser croire que la...

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Date: 2018-04-17 00:57:56
Site : https://fr.wikipedia.org

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Fiche pratique J 141

Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services

3

On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...

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Date: 2017-12-22 09:03:40
Site : https://www.conso.net

Contrat de vente en ligne : Check-list des mentions ...

Contrat de vente en ligne : Check-list des mentions légales sur le site d'e-commerce

26 Mai 2014

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Le volet VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur le 31 mai 2014.

Il comprend de nouvelles règles concernant notamment l'information précontractuelle que l'e-commerçant doit fournir au consommateur...

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Site : https://www.retis.be

Droit de rétractation - SonyCenter.lu

MotionFlow XR Sony, pour une meilleur fluidité des images

Droit de rétractation (dans le cadre du commerce électronique)

1. En vertu des dispositions de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, le client dispose, pour tout contrat conclu par voie électronique, d'un délai de quatorze jours ouvrables pour se rétracter du contrat sans indication de motifs et sans...

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Site : https://www.sonycenter.lu

Thèmes liés : droit de retractation commerce electronique

Guide du vendeur e-commerce - PDF - docplayer.fr

Guide du vendeur e-commerce

2 2

3 Édition 2015 Le présent guide a vocation à s adresser principalement aux artisans et professions libérales dans leurs relations avec les prestataires de services de plus en plus nombreux dans le domaine des nouvelles technologies de l information et de la communication. Ces entreprises ne disposent généralement pas des outils juridiques et technologiques...

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Site : http://docplayer.fr

Délais de réflexion - Délais de rétractation | Institut ...

Délais de réflexion - Délais de rétractation

Fiche pratique J 177

Date de publication : 07/04/2017 - Commerce/services

7

En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement.

 

C'est pourquoi la loi vous protège...

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Date: 2018-04-19 08:15:44
Site : https://www.inc-conso.fr

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Conditions générales de vente et d'abonnement | 60 ...

Conditions générales de vente et d'abonnement

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre vous et l'Institut national de la consommation/60 Millions de consommateurs pour la vente de produits et services proposés sur le site www.60millions-mag.com et l'utilisation dudit site.

Ce site est édité par l'Institut national de la...

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Site : 60millions-mag.com

Conditions de vente - L’Occitane France

Conditions de Vente

Conditions de vente

Les présentes Conditions de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits, Cartes Cadeaux proposées par L'Occitane et conclues uniquement sur le site Internet www.loccitane.fr aux consommateurs.

Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client.

En conséquence, le fait pour le Client de commander un...

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Date: 2017-12-22 06:36:00
Site : https://fr.loccitane.com

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Frédéric Dechamps

Jeudi 22.05.14

Le législateur a entamé la mise en place progressive du Code de droit économique. Dans le cadre de cette transposition progressive, la matière des pratiques du marché et de la protection des consommateurs connait un bouleversement.

En effet, la loi du 21 décembre 2013 prévoit, dans le Code de droit économique, l'insertion de dispositions relatives à...

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Site : http://www.droitbelge.be

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Hesperide.com - Conditions Générales de Ventes

4.1.3. Paiement par virement Bancaire

Le règlement de la commande par virement bancaire est admis sur le site Hespéride®.

Lorsque le Client choisit ce mode de paiement, les coordonnées bancaires (coordonnées IBAN) d'Hespéride® sont communiquées au Client pour lui permettre de procéder à son virement.

L'acceptation du paiement dans ce cas est subordonnée à la réception effective du...

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Site : http://www.hesperide.com

CEDEF - Achats sur internet : quels droits pour les ...

Nos prestations

Achats sur internet : quels droits pour les consommateurs ?

La réglementation protège les consommateurs qui achètent sur internet des biens ou des prestations de service, comme un billet d'avion ou du dépannage informatique. Certains contrats, listés à l' article L221-2 du code de la consommation, ne sont cependant pas concernés. Un achat sur internet est considéré comme...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Showroomprive.be - les grandes marques en ventes privées ...

Site fermé ou non opérationnel

Site saturé

Le colis est directement mis en distribution à domicile.

Le colis est directement mis en distribution à domicile.

Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain.

Bureau de poste

Site fermé

Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain si rien n'indique que le bureau de poste sera à nouveau fermé. Si le lendemain...

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Site : https://mode-promotion.com

Legislation e-commerce et boutique en ligne - wifeo.com

La législation d'une boutique en ligne

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Créer une boutique en ligne s'apparente à ouvrir un commerce de vente à distance (VAD). Vous devez respecter les lois liées à la vente par correspondance, avec en plus les lois concernant les sites Internet. A cela, il faut ajouter vos obligations vis-à-vis de la chambre du commerce et des impôts.

 

Nul n'est sensé ignorer la loi. Voici...

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Site : http://www.wifeo.com

Vendre sur internet | AFE, Agence France Entrepreneur

Les associations professionnelles

  Obligations pour les sites e-commerce

Les sites de e-commerce sont tenus d'afficher des informations obligatoires et ont des obligations vis-à-vis de leurs clients.

 Affichages obligatoires

Informations concernant le vendeur

les nom et prénoms du cybervendeur (dénomination sociale s'il s'agit d'une personne morale),

l'adresse postale de l'établissement,...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Centre Européen des Consommateurs France: 14 jours pour se ...

En principe, que ce soit pour un achat de bien ou une prestation de service acheté à distance ou hors établissement, toute clause du contrat excluant votre droit de rétractation est nulle.

Mais dans certains cas, vous avez peut-être besoin que le professionnel commence l'exécution des travaux par exemple avant la fin du délai de rétractation. Le professionnel doit alors recueillir votre...

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Site : https://www.europe-consommateurs.eu

Thèmes liés : droit de retractation commerce electronique

E-commerce : les règles applicables aux relations entre ...

Les pratiques commerciales que vous mettrez en oeuvre dans le cadre de votre activité ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives.

Une pratique commerciale est déloyale quand elle vise à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter, à acheter sur un site.

Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales :

les pratiques trompeuses...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

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Conditions générales de vente de vente-privee.com

Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d'acheminement de sa commande.

Le Membre dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande :

Depuis la France :

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

12.7.2 Envoi via So Colissimo

Dans le cas d'un envoi en So Colissimo, le Membre...

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Site : secure.fr.vente-privee.com

Cdiscount.com - N'économisez pas votre plaisir

- accessoire de la salle de bain

- Fixation, Etanchéité, Plomberie

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont présentées sur le site internet http://aicasanitaer.de.

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit est de la...

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Site : https://www.cdiscount.com

Les CGV d'un site e-commerce - Le coin des entrepreneurs

Index » La gestion d'entreprise » Informatique et web » Rédiger les conditions générales de vente (CGV) d'un site e-commerce

Rédiger les conditions générales de vente (CGV) d'un site e-commerce

Publié le 5 juillet 2016 dans la th&eacutematique Informatique et web - Dernière mise à jour le 13 février 2018

La rédaction des conditions générales de vente (CGV) d'un site e-commerce est...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Vente en ligne - Modèle de conditions générales de vente ...

Whatsapp Whatsapp

Les conditions générales de vente en ligne résument les clauses du contrat passé que le client passe avec le site de e-commerce. Celui-ci les propose à ses clients qui les acceptent avant de passer commande. Elles doivent donc être cohérentes avec l'activité du site Internet qu'elles régissent. Et par ailleurs, elles doivent aussi se conformer à un certain nombre de...

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Site : https://lentreprise.lexpress.fr

Achat sur Internet, en magasin, contrat : droits et délais ...

 

Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ?

A l'issue de certains achats ou suite à la signature d'un contrat, le consommateur peut bénéficier d'un délai de rétractation. Concrètement, ce délai lui permet de revenir sur un accord et de pouvoir mettre fin à son engagement initial avec un professionnel sans subir de pénalité et d'être remboursé si une somme a été versée. La durée...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : achat internet delai retractation / comment se faire rembourser achat sur internet / site d'achat de vetement sur internet / achat d informatique sur internet / sites d'achat sur internet

Sécurisation des achats en ligne depuis la loi Hamon ...

10 Déc 2015 EDC Actualités - A la une , Actualités - Consommation 0

Sécurisation des achats en ligne depuis la loi Hamon

Cette année encore, la vente en ligne a connu une forte croissance et à l'approche des fêtes de Noël, le record de transactions par carte bancaire a, une nouvelle fois, été battu avec 42 millions de transactions pour la seule journée du 05 décembre 2015.

Si pour...

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Site : https://www.assoedc.com

Conditions générales de vente via le Site Web - dyson.be

Conditions générales de vente via le Site Web

Ces conditions sont d'application depuis le 30/10/2014

Cette page ainsi que les documents ou pages auxquelles il est renvoyé explicitement sur cette page vous informent sur Dyson (comme défini ci-après) et les conditions juridiques (les Conditions) sous lesquelles nous offrons et vendons les produits de Dyson (les Produits) comme publié sur...

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Site : https://www.dyson.be

Thèmes liés : acheter image pour site web / vente site web sur internet / vente privee site web / achat vente site web / point vente site web

Conditions générales de vente - studioSPORT

http://www.developpement-durable.gouv.fr/drones-usages-professionnels

L'utilisation d'un multirotor, de surcroît lorsqu'il est équipé d'un dispositif de prises de vue, est soumis à des règles et à une législation particulière. Au-delà des règles du bon sens et du respect de la vie privée qui interdisent le survol de tout lieu public, personnes physiques ou animaux; il est nécessaire...

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Site : https://www.studiosport.fr

Thèmes liés : utilisation d'internet et du commerce electronique par les particuliers / e commerce paiement carte bancaire / site internet d'achat en ligne / sites de vente et d achat / sites d'achat sur internet

E-commerce : les conditions de validité et d’opposabilité ...

Nous rappelons ci-après les règles applicables aux contrats conclus en ligne, dans une relation B-to-C et plus particulièrement la procédure de contractualisation et les conditions d'opposabilité du contrat aux parties.

1. La conclusion du contrat de vente en ligne

    1.1 L'offre de vente et l'information sur les produits ou services

Sur un site marchand, la description des produits...

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Site : https://dwavocat.blogspot.com

Pieces auto d'origine, pièces détachées à prix discount

A partir de 2.95 EUR

Centre de Montage

Livraison en Centre de Montage

GRATUIT

(selon les conditions de l'opération en cours)

7.3 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les...

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Site : mister-auto.com

Thèmes liés : bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / site d'achat d'occasion sur internet / site de vente achat d'occasion / achat livre d'occasion sur internet

Conditions générales de vente de pièces auto

(selon les conditions de l'opération en cours)

7.3 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par...

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Site : mister-auto.com

Thèmes liés : bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / site d'achat d'occasion sur internet / site de vente achat d'occasion / achat livre d'occasion sur internet

Vente en ligne (e-commerce) - professionnels | service ...

Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur :

tout achat de biens neufs ou usagés ;

toute prestation, représentant le travail rémunéré d'une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

  Attention :

il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance...

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Site : https://www.service-public.fr

Conditions générales de vente - Pneu : vente de pneus ...

Managing Partner : PNEUS ONLINE TRADING représenté par Alexis NERGUISIAN

Responsable contenu site : Kevin CASTELAIN

PNEUS ONLINE TRADING, filiale néerlandaise de PNEUS ONLINE SUISSE SARL est une société de droit néerlandais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA HAYE sous le numéro 27322651 au capital de 100 EUR.

Numéro d'identification de TVA pour la France : FR...

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Site : https://www.pneus-online.fr

Conditions générales de vente - Boutique en ligne ...

 

Préambule

Le présent site internet est exploité par la société BERGERE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 8 726 064 EUR, dont le siège social est sis 91, rue Ernest Bradfer à 55000 BAR LE DUC (France), immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro B 312 141 344.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la...

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Site : https://www.bergeredefrance.fr

Conditions générales de vente | Cairn.info

Accueil Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à l'offre numérique de la société anonyme CAIRN ayant son siège social 58/60, rue des Champs, B-4020 LIÈGE (Belgique) N°BCE: 873.856.568, agissant en tant que diffuseur numérique et en tant que mandataire de certains éditeurs et toute...

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Site : http://www.cairn.info

Thèmes liés : site d'achat en ligne materiel informatique / meilleur site d'achat informatique en ligne / site d'achat informatique en ligne / sites d achat en ligne / achat d'informatique en ligne

Guide du vendeur e-commerce - Ministère de l'Economie et ...

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Site : youscribe.com

Eldi, votre spécialiste local en électro (gros et petit ...

- manque d'entretien;

- l'intervention du consommateur ou d'un tiers;

- que le consommateur connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer au moment de la conclusion du contrat de vente;

- qui résultent des matériaux fournis par le consommateur;

Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien de...

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Site : http://www.eldi.be

Thèmes liés : conditions generales de vente pour site e commerce / conditions generales de vente en ligne belgique / conditions generales de vente en ligne modele / conditions generales de vente en ligne / vente en ligne droit du consommateur

Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre ...

Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre juridique ?

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : Commerce électronique , droit des contrats , Responsabilités - Précédents judiciaires

Le réseau Internet a succédé avec succès au système des petites annonces. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »).

Le C to C est...

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Site : https://www.jurisexpert.net

Marchés & placement - Actions - Detail - Euronext Brussels ...

Lecho.be est le site Web de L'Echo, une édition de Mediafin S.A.

Siège social : Tour & Taxis, Avenue du Port 86 C b 309, 1000 Bruxelles, info@mediafinmediafin.be.

Numéro de TVA : BE 404.800.301

Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tous les sites internet de Mediafin nv, dont le siège social est établi Avenue du Port 86 C B 309, à 1000 Bruxelles (TVA BE...

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Site : lecho.be

Marchés & placement - Actions - Detail - London Stock ...

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Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tous les sites internet de Mediafin nv, dont le siège social est établi Avenue du Port 86 C B 309, à 1000 Bruxelles (TVA BE...

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Quelles actions belges acheter? | L'Echo

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Et voilà la taxe sur les comptes-titres nouvelle mouture ...

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Dénoncer anonymement le travail au noir devient possible ...

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UGC est en passe de racheter ses murs de la place de ...

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UCB a tiré le Bel 20 à la hausse (+Briefing actions) | L'Echo

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Transport de colis entre particuliers | Jwebi

25. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

26. Entrée en vigueur

Les présentes conditions...

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