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Nouvelle demande ou demande modifiée d’enregistrement de ...
Suivez le processus étape par étape pour déposer votre demande, nouvelle ou modifiée, d'enregistrement de marque de commerce.
Introduction
Bienvenue au service en ligne de dépôt des demandes de marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Grâce à ce service électronique, vous pouvez produire des nouvelles demandes et des demandes modifiées de...
Date: 2017-12-22 10:11:46
Thèmes liés : commerce en ligne canada / commerce electronique ligne / faire un site de commerce en ligne / site de commerce en ligne / faire du commerce en ligne
Le guide des marques de commerce - Office de la propriété ...
Ce que vous ne pouvez pas enregistrer
Les types de marque suivants ne peuvent pas être enregistrés :
les noms et les noms de famille
les marques descriptives
les descriptions « fausses et trompeuses »
les mots qui représentent un lieu géographique connu comme étant le lieu d'origine des produits ou des services offerts
des mots dans des langues étrangères
des mots ou des dessins...
Date: 2017-12-22 10:20:11
Thèmes liés : creer commerce en ligne / faire du commerce en ligne / vente en ligne d'objet design
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