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Quelle est la valeur économique de l’usufruit et de la nue ...
Question. Dans une vente d'immeuble en pleine propriété consentie conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire, il y a lieu de procéder dans l'acte à la répartition du prix entre les deux vendeurs. Cette ventilation va permettre de déterminer pour chacun le premier terme de la différence entre prix de vente et prix de revient pour le calcul de la plus-value. Comment évalue-t-on...
Date: 2018-04-19 07:54:49
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Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-12-22 11:07:33
Thèmes liés : site gratuit mise en vente maison / sites de vente de maisons entre particuliers / vente oeuvre d'art en ligne
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