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La loi française applicable aux ventes aux enchères en ligne.

Le 3 mai dernier, le tribunal de grande instance de Paris a interdit aux sociétés Nart SAS et Nart Inc d'organiser des opérations de ventes aux enchères en ligne réalisées en France, au mépris du monopole des commissaires priseurs. Alors que les sociétés proposent ces ventes à partir du site n@rt.com hébergé chez Victoire Multimedia Inc situé aux Etats-Unis, les juges se sont prononcés pour l'application de la loi française. Ils rappellent que l'offre est proposée à des...

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Interdiction de vente en ligne - L’actualité du droit ...

Interdiction de vente en ligne : Bang & Olufsen condamnée à 900 000 EUR d'amende

De manière conforme à sa jurisprudence et à celle de la CJUE dans l'affaire Pierre Fabre, l'Autorité de la concurrence a condamné Bang & Olufsen à 900 000 EUR d'amende pour avoir interdit à ses distributeurs agréés la vente de ses produits sur internet. Dans sa décision du 12 décembre 2012, l'Autorité rappelle que l'interdiction de la vente en ligne est prohibée par le droit de la concurrence.

Dans son accord...

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