Jean-Baptiste Gouache
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Pouvez-vous interdire à votre distributeur de revendre des produits sur internet ?
Le fait d'interdire les ventes passives constitue une restriction caractérisée non exemptable. Il n'est donc pas possible juridiquement d'interdire, d'empêcher ou de limiter les ventes passives.
La vente sur Internet est considérée comme une vente passive par le droit communautaire. La jurisprudence considère également que le titulaire d'une marque ne peut pas interdire à ses partenaires, dans le cadre d'un réseau de distribution sélective ou exclusive, de vendre des produits sur...
Thèmes liés : vente de produit sur internet / vendre ses produits sur internet
Pratique de réduction de prix
La réduction de prix ne doit pas être considérée comme une pratique commerciale déloyale selon le droit de la consommation.
Elle doit aussi suivre différentes conditions qui peuvent changer selon qu'il s'agisse d'une publicité faite sur un lieu de vente ou sur un site marchand ou bien qu'elle soit faite sur un site internet non-marchand ou hors du lieu de vente.
Thèmes liés : sites de ventes sur internet
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