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CEDEF - Achats sur internet : quels droits pour les ...
Nos prestations
Achats sur internet : quels droits pour les consommateurs ?
La réglementation protège les consommateurs qui achètent sur internet des biens ou des prestations de service, comme un billet d'avion ou du dépannage informatique. Certains contrats, listés à l' article L221-2 du code de la consommation, ne sont cependant pas concernés. Un achat sur internet est considéré comme...
DGCCRF - Commerce électronique | Le portail des ministères ...
Le cadre juridique
La directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a profondément modifié le cadre juridique applicable à la vente à distance et donc à la vente en ligne. Transposée en droit français par la loi relative à la consommation et par son décret d'application du 17 septembre 2014 , la loi a clarifié les obligations des professionnels au...
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LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : e-commerce | Le ...
La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d'un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S'il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation est désormais de 14 jours, contre 7 aujourd'hui.
Livraison
La loi Consommation instaure l'obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre...
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DGCCRF - Infos Arnaques | Le portail des ministères ...
Dépannage à domicile abusif
Dans des situations particulièrement inconfortables (fuite d'eau, porte bloquée...), des professionnels profitent du caractère urgent de la réparation pour abuser leurs clients sur les prix ou les prestations. Soyez prudent à la lecture d'une annonce commerciale ou d'une publicité se prévalant de la caution d'un service public : ne lui accordez pas...
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DGCCRF - Litige - Commerce électronique | Le portail des ...
Litige - Commerce électronique
Défaut de livraison ou commande non conforme, sur Internet... quelle est la bonne attitude pour obtenir satisfaction ?
La création toute récente d'une instance de médiation pour les litiges sur Internet renforce la volonté déjà marquée par la directive communautaire du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, de privilégier les solutions...
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Ventes en ligne de billets d'avion : la DGCCRF dénonce des ...
Les pratiques les plus graves concernent l'ajout de divers frais non prévus en fin de processus de réservation : frais de dossier, frais de traitement, frais liés aux modes de paiement. Des manquements relatifs au défaut d'information sur les prix et conditions de transport de bagages ont également été relevés. Dans la majorité des cas, la gravité des faits constatés a justifié...
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E-commerce : les règles applicables aux relations entre ...
Les pratiques commerciales que vous mettrez en oeuvre dans le cadre de votre activité ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives.
Une pratique commerciale est déloyale quand elle vise à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter, à acheter sur un site.
Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales :
les pratiques trompeuses...
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