conditions vente - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

- copie de décision de justice

- réservation de date devant les référés

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'acheteur, comme visé à l'article l441-6 du code de commerce.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes...

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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Actualités

Baromètre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Bilan des trois premiers trimestres 2017

Publié le 23/11/2017 - Plus de détails

3 premiers trimestres 2017 : le stock d'entreprises actives à Paris est en hausse de 2,7 % par rapport à 2016 tandis que les immatriculations au RCS...

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Greffe du tribunal de Commerce de Paris - greffe-tc-paris.fr

3 premiers trimestres 2017 : le stock d'entreprises actives à Paris est en hausse de 2,7 % par rapport à 2016 tandis que les immatriculations au RCS (auto-entrepreneurs inclus) marquent une hausse de 0,6 % ; En matière de procédures collectives, les règlements amiables (ouvertures de mandats ad hoc et de conciliation) stagnent avec une forte hausse des emplois salariés concernés (+ 79...

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