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Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre ...

Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre juridique ?

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : Commerce électronique , droit des contrats , Responsabilités - Précédents judiciaires

Le réseau Internet a succédé avec succès au système des petites annonces. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »).

Le C to C est...

Guide du vendeur e-commerce proposé par la DGCCRF

Par : Viviane Gelles le

Catégories : Commerce électronique , Contrats type

La DGCCRF met à la disposition des entreprises un guide pour...

Thèmes liés : guide du vendeur e commerce dgccrf / vendeur e commerce / e commerce vente internet / creation boutique e commerce / vente en ligne e commerce

Quelle loi applicable aux litiges sur internet - Avocat Lille

La question de la loi applicable est cruciale tant pour les consommateurs que pour les vendeurs en ligne. De la réponse à cette question, découle le droit applicable, national ou non, connu ou non.

Alors que la Jurisprudence semblait jusqu'ici se satisfaire, pour déterminer la loi applicable aux actes commis par le biais d'un site Internet donné, de la distinction entre site actif et site...

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Vente d'occasion et protection du consommateur : FAQ ...

-En cas de vente en ligne, la règle des sept jours pour renvoyer un produit s'applique-t-elle ?

Oui, le délai de rétractation de 7 jours s'applique même s'il s'agit de la vente d'un produit d'occasion, dans la mesure où il s'agit d'une vente entre un professionnel et un consommateur.

-Existe-t-il une garantie pour vices cachés ?

Oui dans la mesure où cette garantie ne distingue pas entre la vente d'un produit neuf ou d'occasion.

-Quels sont les démarches et recours en cas de litige, à qui s'adresser...

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